Circulaire

Entrée en application, à compter du 1er avril 2001, de la modification de l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurance vieillesse des détenus employés au service général des établissements pénitentiaires

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0140018C

Date de signature

30 mars 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2001