Circulaire

Enregistrement et instruction des demandes d’aide juridictionnelle par les bureaux d’aide juridictionnelle.

97-7-Sadjpv-a.pdf

PDF - 54,89 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0590002C

Date de signature

25 février 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005