Circulaire
Enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD9930060CCRIM
Date de signature
20 avril 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999