Circulaire
Enquête sur le coût et le délai des expertises judiciaires non tarifées auprès des cours d'appel et d'un échantillon de tribunaux de grande instance.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0160027C
Date de signature
11 avril 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001