Typologie de contenus: Circulaire
Elections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB9810424C
Date de signature
10 décembre 1998
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999