Typologie de contenus: Circulaire
Elections des représentants au Parlement européen. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales le jour du scrutin
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC9920308CCIV
Date de signature
27 mai 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999