Circulaire

Elections des représentants au Parlement européen. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales le jour du scrutin

dacs74b.htm

HTM - 10,01 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC9920308CCIV

Date de signature

27 mai 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999