Typologie de contenus: Circulaire
Elections européennes. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales et complémentaires. Ressortissants communautaires. Nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420396C
Date de signature
26 mai 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004