Typologie de contenus: Circulaire
Election du président de la République. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220046C
Date de signature
31 janvier 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002