Typologie de contenus: Circulaire
Domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420475C
Date de signature
14 juin 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004