Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 29 février 2008
Arrêté du 14 décembre 2007 portant application du décret n° 2000 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Ecole nationale de la magistrature et concernant les personnels dont
Arrêté
NOR : JUSB0801013A
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la directio
Arrêté
NOR : JUSK0740107A
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la directio
Arrêté
NOR : JUSK0740107A
Circulaire de la DACS no CIV 08 02/DP du 17 janvier 2008 relative aux élections municipales et cantonales - Inscription sur les listes électorales, établissement des procurations
Circulaire
NOR : JUSC0801302C
Circulaire de la DACS no CIV 08 02/DP du 17 janvier 2008 relative aux élections municipales et cantonales - Inscription sur les listes électorales, établissement des procurations
Circulaire
NOR : JUSC0801302C
Circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007d'application de l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés
Circulaire
NOR : JUSK0740099C
Circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007d'application de l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés
Circulaire
NOR : JUSK0740099C
Circulaire de la DPJJ 2007-L 1 du 28 décembre 2007 relative à la campagne budgétaire 2008 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : maîtrise des dépenses ; taux d'évolution des dépenses pour les servi
Circulaire
NOR : JUSJ0890001C
Circulaire du DPJJ 2007-L 1 du 28 décembre 2007 relative à la campagne budgétaire 2008 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : maîtrise des dépenses ; taux d'évolution des dépenses pour les services
Circulaire
NOR : JUSJ0890001C
Circulaire du SADJPV du 27 décembre 2007 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008