Arrêté du 06 janvier 2025 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Arrêté
NOR : JUSF2500723A
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Arrêté
NOR : JUSF2500723A
Arrêté
NOR : JUSB2500308A
Arrêté
NOR : JUST2500300A
Arrêté
NOR : JUSF2501448A
Arrêté
NOR : JUSF2501728A
Arrêté
NOR : JUSK2500878A
Arrêté
NOR : JUST2501741A
Arrêté
NOR : JUSB2502257A
Arrêté
NOR : JUSB2502195A
Circulaire
NOR : JUST2502059C