Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 28 février 2007
Circulaire de la DACG n° 07-03/Q du 3 janvier 2007 relative à l’ouverture du Casier judiciaire national pour les élections présidentielle et législatives du 1er semestre 2007 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral
Circulaire
NOR : JUSD0730011C
Circulaire de la DACG n° 2006-21 du 26 décembre 2006 présentant les dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 port
Circulaire
NOR : JUSD0630134C
Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le do
Circulaire
NOR : JUSD0730001C
Circulaire du SADJPV du 29 décembre 2006 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2007. – Revalorisation du montant de l’unité de val
Circulaire
NOR : JUSJ0690020C
Circulaire du SADJPV du 29 décembre 2006 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2007. – Revalorisation du montant de l’unité de val
Circulaire
NOR : JUSJ0690020C
Circulaire n° 2007-01 CIV du 16 janvier 2007 relative à l’expérimentation des dispositions du premier alinéa de l’article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Circulaire
NOR : JUSC0720046C
Circulaire n° 2007-01 CIV du 16 janvier 2007 relative à l’expérimentation des dispositions du premier alinéa de l’article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Circulaire
NOR : JUSC0720046C
Circulaire n° 2007-07 CIV du 7 février 2007 relative à l’élection du président de la République, aux élections législatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’établissement des procurations
Circulaire
NOR : JUSC0720132C
Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse
Décision
NOR : JUSF0750025S
Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse