Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 29 février 2008
Arrêté du 14 décembre 2007 portant application du décret n° 2000 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Ecole nationale de la magistrature et concernant les personnels dont
Arrêté
NOR : JUSB0801013A
Arrêté du 14 décembre 2007 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Ecole nationale de la magistrature et concernant les personnels dont
Arrêté
NOR : JUSB0801013A
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des
Arrêté
NOR : JUSK0740106A
Circulaire de la DACG n° CRIM 07 16/E6 du 19 décembre 2007 concernant l'application des dispositions relatives aux huissiers de justice audienciers en matière pénale, telles que résultant des articles 16 (IV) et 18 du décret n° 2007 1388 du 26 septembre 2
Circulaire
NOR : JUSD0769646C
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 03/Q du 15 janvier 2008 relative aux permanences du Casier judiciaire national à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral
Circulaire
NOR : JUSD0801263C
Circulaire de la DACS no CIV 08 01/M2 du 29 janvier 2008 relative à la création d'offices de notaire et à la vacance d'office de notaire
Circulaire
NOR : JUSC0800379C
Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l'optimisation de l'organigramme du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires
Circulaire
NOR : JUSK0740104C
Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l'optimisation de l'organigramme du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires
Circulaire
NOR : JUSK0740104C
Circulaire du DACG n °CRIM 08-07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007
Circulaire
NOR : JUSD0804025C
Décision du 27 février 2008 n° 2008-0014/02/SD portant fermeture de quartiers mineurs d'établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille