Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 30 novembre 2015

Circulaire du 27 octobre 2015 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire [voir recti

Circulaire

NOR : JUSK1528220C

Circulaire du 27 octobre 2015 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire [voir recti

Circulaire

NOR : JUSK1528220C

Note de présentation du 20 novembre 2015 relative aux dispositions de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer et du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 201

Note

NOR : JUST1528183N