Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français
Circulaire
NOR : JUSE9940081C
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Circulaire
NOR : JUSE9940081C
Circulaire
NOR : JUSD9930060CCRIM
Circulaire
NOR : JUSD9930072CCRIM
Circulaire
NOR : JUSC9920308CCIV
Circulaire
NOR : JUSD9930060CCRIM
Circulaire
NOR : JUSC9920308CCIV
Circulaire
NOR : JUSE9940196NNOTE
Circulaire
NOR : JUSD9930072CCRIM
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NOR : JUSE9940196NNOTE
Circulaire
NOR : JUSD9930072CCRIM