Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
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Bulletin officiel du 30 avril 2007
Circulaire de la DACG n° 2007‑05 du 22 mars 2007 relative à l'application du décret n° 2006‑1330 du 31 octobre 2006 relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et à l'extension de la compétence du casier judiciaire national automatisé aux per
Circulaire
NOR : JUSD0730030C
Circulaire de la DACG n° 2007‑06 du 27 mars 2007 relative à la présentation synthétique des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Circulaire
NOR : JUSD0730032C
Circulaire de la DACG n° 2007‑06 du 27 mars 2007 relative à la présentation synthétique des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Circulaire
NOR : JUSD0730032C
Circulaire de la DACS n° 2007‑08 du 27 mars 2007 relative aux créations d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés. Vacance d'office de notaire
Circulaire
NOR : JUSC0720290C
Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 21 mars 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS)
Convention
NOR : JUSB0710186X
Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 21 mars 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS)
Convention
NOR : JUSB0710186X
Bulletin officiel du 28 février 2007
Circulaire de la DACG n° 07-03/Q du 3 janvier 2007 relative à l’ouverture du Casier judiciaire national pour les élections présidentielle et législatives du 1er semestre 2007 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral
Circulaire
NOR : JUSD0730011C
Circulaire de la DACG n° 07-03/Q du 3 janvier 2007 relative à l’ouverture du Casier judiciaire national pour les élections présidentielle et législatives du 1er semestre 2007 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral
Circulaire
NOR : JUSD0730011C
Circulaire de la DACG n° 2006-21 du 26 décembre 2006 présentant les dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 port
Circulaire
NOR : JUSD0630134C
Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le do
Circulaire
NOR : JUSD0730001C
Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le do
Circulaire
NOR : JUSD0730001C
Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme
Circulaire
NOR : JUSD0730008C
Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme
Circulaire
NOR : JUSD0730008C
Circulaire de la DACS n° 2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
Circulaire
NOR : JUSC0620990C
Circulaire de la DACS n° 2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
Circulaire
NOR : JUSC0620990C
Circulaire de la DAGE n° 2006-16 du 15 janvier 2007 relative au Déploiement régional-intégration, ajout modification et configuration des postes de travail informatiques et périphériques (DR-IMAC), convention de prix et marché type associé
Circulaire
NOR : JUSG0660082C
Circulaire de la DAGE n° 2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l’administration centrale du ministère de la justice
Circulaire
NOR : JUSG0760003C
Circulaire de la DAGE n° 2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l’administration centrale du ministère de la justice
Circulaire
NOR : JUSG0760003C
Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux relevant de l’administration pénitentiaire
Circulaire
NOR : JUSK0740008C
Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux relevant de l’administration pénitentiaire
Circulaire
NOR : JUSK0740008C
Circulaire de la DAP n° 700020 du 12 janvier 2007 relative à l’application de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurités contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalité
Circulaire
NOR : JUSK0640253C
Circulaire de la DSJ n° 2007 – 20/B1 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d’application dans les services judiciaires de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs
Circulaire
NOR : JUSB0710069C
Circulaire de la DSJ n° 2007 – 21/A1 du 6 février 2007 relative à la structure de référence 2007 des emplois de magistrats
Circulaire
NOR : JUSB0710079C
Circulaire du SADJPV du 29 décembre 2006 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2007. – Revalorisation du montant de l’unité de val
Circulaire
NOR : JUSJ0690020C
Circulaire du SADJPV du 29 décembre 2006 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2007. – Revalorisation du montant de l’unité de val
Circulaire
NOR : JUSJ0690020C
Circulaire n° 2007-01 CIV du 16 janvier 2007 relative à l’expérimentation des dispositions du premier alinéa de l’article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Circulaire
NOR : JUSC0720046C
Circulaire n° 2007-01 CIV du 16 janvier 2007 relative à l’expérimentation des dispositions du premier alinéa de l’article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Circulaire
NOR : JUSC0720046C
Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
Circulaire
NOR : JUSC0720105C
Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
Circulaire
NOR : JUSC0720105C
Circulaire n° 2007-07 CIV du 7 février 2007 relative à l’élection du président de la République, aux élections législatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’établissement des procurations
Circulaire
NOR : JUSC0720132C
Circulaire n° 2007-07 CIV du 7 février 2007 relative à l’élection du président de la République, aux élections législatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’établissement des procurations
Circulaire
NOR : JUSC0720132C
Circulaire n° 200700005899 du 22 décembre 2006 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
Circulaire
NOR : JUSF0650197C
Circulaire n° 200700005899 du 22 décembre 2006 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
Circulaire
NOR : JUSF0650197C
Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse
Décision
NOR : JUSF0750025S
Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse
Décision
NOR : JUSF0750025S
Bulletin officiel du 31 décembre 2006
Avis relatif au recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le cadre du dispositif relatif au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) - CA PARIS
Circulaire
NOR : JUSB0610716X
Avis relatif au recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le cadre du dispositif relatif au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) - CA PARIS
Circulaire
NOR : JUSB0610716X
Avis relatif au recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le cadre du dispositif relatif au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) - CA VERSAILLES
Circulaire
NOR : JUSB0610717X
Avis relatif au recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le cadre du dispositif relatif au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) - CA VERSAILLES
Circulaire
NOR : JUSB0610717X
Convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du Compte d'affectation spéciale relatif au patrimoine immobilier de l'Etat
Circulaire
NOR : JUSG0660083X
Convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du Compte d'affectation spéciale relatif au patrimoine immobilier de l'Etat
Circulaire
NOR : JUSG0660083X
Convention de prix pour la fourniture de sessions de formations techniques informatiques . Lot 1 : Environnement Windows . Lot 2 : Environnement Linux . Lot 3 : Oracle . Lot 4 : Stratégies et management informatiques, méthodes et qualité, séminaires de sy
Circulaire
NOR : JUSG0660077C
Convention de prix pour la fourniture de sessions de formations techniques informatiques . Lot 1 : Environnement Windows . Lot 2 : Environnement Linux . Lot 3 : Oracle . Lot 4 : Stratégies et management informatiques, méthodes et qualité, séminaires de sy
Circulaire
NOR : JUSG0660077C
Convention de prix pour la fourniture et l'installation de système de visioconférence pour le ministère de la justice et prestations associées
Circulaire
NOR : JUSG0660080C
Convention de prix pour la fourniture et l'installation de système de visioconférence pour le ministère de la justice et prestations associées
Circulaire
NOR : JUSG0660080C
Décision portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat (Villa Marianne)
Circulaire
NOR : JUSG0660099S
Décision portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat (Villa Marianne)
Circulaire
NOR : JUSG0660099S
Décision portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'un ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat (Vaucresson)
Circulaire
NOR : JUSG0660100S
Décision portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'un ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat (Vaucresson)
Circulaire
NOR : JUSG0660100S
Décision portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Circulaire
NOR : JUSG0660097S
Décision portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Circulaire
NOR : JUSG0660097S
Intervention des ordres professionnels ou des autorités compétentes dans le cours des procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à l'égard de professionnels libéraux appartenant à des professions règlementées
Circulaire
NOR : JUSC0620835C
Intervention des ordres professionnels ou des autorités compétentes dans le cours des procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à l'égard de professionnels libéraux appartenant à des professions règlementées
Circulaire
NOR : JUSC0620835C
Nouveau dispositif de demandes de bulletin n°1
Circulaire
NOR : JUSD0630126C
Nouveau dispositif de demandes de bulletin n°1
Circulaire
NOR : JUSD0630126C
Politique pénale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin dans les ressorts des juridictions des départements et territoires d'Outre-Mer
Circulaire
NOR : JUSD0630129C
Politique pénale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin dans les ressorts des juridictions des départements et territoires d'Outre-Mer
Circulaire
NOR : JUSD0630129C
Relations entre l'autorité judiciaire et le Bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-Air)
Circulaire
NOR : JUSD0630112C
Renouvellement de conventions de prix de téléphonie fixe
Circulaire
NOR : JUSG0660081C
Renouvellement de conventions de prix de téléphonie fixe
Circulaire
NOR : JUSG0660081C
Réforme de la saisie immobilière
Circulaire
NOR : JUSC0620848C
Bulletin officiel du 30 juin 2006
Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises
Circulaire
NOR : JUSC0620263C
Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises
Circulaire
NOR : JUSC0620263C
Activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République
Circulaire
NOR : JUSD0630077C
Activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République
Circulaire
NOR : JUSD0630077C
Aménagements de peine et aux alternatives a l'incarcération
Circulaire
NOR : JUSD0630051C
Arrêté portant mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation
Circulaire
NOR : JUSK0640107A
Arrêté portant mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation
Circulaire
NOR : JUSK0640107A
Centralisation de l'application des peines en matière de terrorisme
Circulaire
NOR : JUSD0630055C
Conséquences du nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire sur les modalités de transmission et de délivrance des jugements de divorce par le greffe
Circulaire
NOR : JUSC0620202C
Conséquences du nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire sur les modalités de transmission et de délivrance des jugements de divorce par le greffe
Circulaire
NOR : JUSC0620202C
Convention de mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation
Circulaire
NOR : JUSK0640106A
Convention de mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation
Circulaire
NOR : JUSK0640106A
Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du Réseau européen de formation judiciaire
Circulaire
NOR : JUSB0610267C
Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du Réseau européen de formation judiciaire
Circulaire
NOR : JUSB0610267C
Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du groupement d'intérêt public "Agence Française de l'Adoption"
Circulaire
NOR : JUSB0610272C
Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du groupement d'intérêt public "Agence Française de l'Adoption"
Circulaire
NOR : JUSB0610272C
Dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Circulaire
NOR : JUSD0630054C
Dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Circulaire
NOR : JUSD0630054C
Dispositions de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice et du décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle dans les litiges transfron
Circulaire
NOR : JUSJ0690002C
Dispositions de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice et du décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle dans les litiges transfron
Circulaire
NOR : JUSJ0690002C
Mise en oeuvre à la Direction de l'administration pénitentiaire du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique d'Etat (PACTE)
Circulaire
NOR : JUSK0640071C
Mise en œuvre du dispositif d'interconnexion des casiers judiciaires de la France, l 'Allemagne, l'Espagne et la Belgique
Circulaire
NOR : JUSD0630048C
Mise en œuvre du dispositif d'interconnexion des casiers judiciaires de la France, l 'Allemagne, l'Espagne et la Belgique
Circulaire
NOR : JUSD0630048C
Placement à l'isolement
Circulaire
NOR : JUSK0640117C
Politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse
Circulaire
NOR : JUSD0630049C
Politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse
Circulaire
NOR : JUSD0630049C
Présentation des dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales renforçant les droits de la défense
Circulaire
NOR : JUSD0630078C
Présentation des dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales renforçant les droits de la défense
Circulaire
NOR : JUSD0630078C
Présentation des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte cont
Circulaire
NOR : JUSD630082C
Présentation des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte cont
Circulaire
NOR : JUSD630082C
Présentation des dispositions du décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996.
Circulaire
NOR : JUSJ0690008C
Présentation des dispositions du décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996.
Circulaire
NOR : JUSJ0690008C
Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale
Circulaire
NOR : JUSD0630079C
Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 relatives à l'exécution et à l'application des peines
Circulaire
NOR : JUSD0630080C
Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 relatives à l'exécution et à l'application des peines
Circulaire
NOR : JUSD0630080C
Évaluation de l'activité professionnelle des juges de proximité (2003 à 2005)
Circulaire
NOR : JUSB0610218C
Évaluation de l'activité professionnelle des juges de proximité (2003 à 2005)
Circulaire
NOR : JUSB0610218C
Bulletin officiel du 31 mars 2006
Entrée en vigueur le 1er mars 2006 du décret du 28 décembre 2005 n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
Circulaire
NOR : JUSCO620006C
montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2006