Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 30 avril 2007
Circulaire de la DACG n° 2007-04 du 27 février 2007 relative à l'adoption par le Parlement de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; disposition concernant notamment la chambre de l'instruction, le dépôt des mémoires en cas de pou
Circulaire
NOR : JUSD0730013C
Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Circulaire
NOR : JUSD0730035C
Circulaire de la DACG n° 2007‑05 du 22 mars 2007 relative à l'application du décret n° 2006‑1330 du 31 octobre 2006 relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et à l'extension de la compétence du casier judiciaire national automatisé aux per
Circulaire
NOR : JUSD0730030C
Circulaire de la DACS n° 2007-02 du 4 avril 2007 relative aux conditions d'intervention de l'autorité judiciaire préalablement à la mise en oeuvre de prélèvements, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de
Circulaire
NOR : JUSC0720094C
Circulaire de la DACS n° 2007-02 du 4 avril 2007 relative aux conditions d'intervention de l'autorité judiciaire préalablement à la mise en oeuvre de prélèvements, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de
Circulaire
NOR : JUSC0720094C
Circulaire de la DACS n° 2007‑08 du 27 mars 2007 relative aux créations d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés. Vacance d'office de notaire
Circulaire
NOR : JUSC0720290C
Circulaire de la DAGE n° 2007-02 du 28 février 2007 relative au renouvellementdes conventions de prix de téléphonie fixe
Circulaire
NOR : JUSG0760023C
Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks
Circulaire
NOR : JUSB0710162C
Circulaire de la DSJ n°24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks
Circulaire
NOR : JUSB0710162C
Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 10 janvier 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'association de préfiguration de la fondation pour le droit continental