Présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi N° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Circulaire
NOR : JUSC0420955C
Bulletin officiel du ministère de la Justice
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 31 décembre 2004
Présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Circulaire
NOR : JUSC0420849C
Vacance d’office de notaire.
Circulaire
NOR : JUSC0420767C
Vacance d’office de notaire.
Circulaire
NOR : JUSC0420767C
Bulletin officiel du 30 septembre 2004
Arrêté portant prolongation de mise à disposition de la délégation interministérielle à la ville du ministère de l’emploi et de la solidarité de Mme Josyane Clerici, chef des services d’insertion et de probation.
Circulaire
NOR : JUSK0440133A
Arrêté portant prolongation de mise à disposition de la délégation interministérielle à la ville du ministère de l’emploi et de la solidarité de Mme Josyane Clerici, chef des services d’insertion et de probation.
Circulaire
NOR : JUSK0440133A
Mise en œuvre de la sanction éducative de stage de formation civique.
Circulaire
NOR : JUSF0450113C
Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Circulaire
NOR : JUSC0220634C
Présentation des dispositions de la loi n° 2004- 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Circulaire
NOR : JUSD0430176C
Présentation des dispositions générales de procédure pénale de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité applicables à compter du 1er octobre 2004.
Circulaire
NOR : JUSD0430184C