Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 29 février 2008
Circulaire de la DACG n° CRIM 07 16/E6 du 19 décembre 2007 concernant l'application des dispositions relatives aux huissiers de justice audienciers en matière pénale, telles que résultant des articles 16 (IV) et 18 du décret n° 2007 1388 du 26 septembre 2
Circulaire
NOR : JUSD0769646C
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008 54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'
Circulaire
NOR : JUSD0802356C
Circulaire de la DACS no CIV 08 02/DP du 17 janvier 2008 relative aux élections municipales et cantonales - Inscription sur les listes électorales, établissement des procurations
Circulaire
NOR : JUSC0801302C
Circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007d'application de l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés
Circulaire
NOR : JUSK0740099C
Circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007d'application de l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés
Circulaire
NOR : JUSK0740099C
Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l'optimisation de l'organigramme du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires
Circulaire
NOR : JUSK0740104C
Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l'optimisation de l'organigramme du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires
Circulaire
NOR : JUSK0740104C
Circulaire du DPJJ 2007-L 1 du 28 décembre 2007 relative à la campagne budgétaire 2008 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : maîtrise des dépenses ; taux d'évolution des dépenses pour les services
Circulaire
NOR : JUSJ0890001C
Circulaire du SADJPV du 27 décembre 2007 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008
Circulaire
NOR : JUSJ0790009C
Circulaire du SADJPV du 31 décembre 2007 relative à l'assistance au titre de l'aide juridictionnelle des personnes étrangères dans le cadre du contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ou des majeurs protégés poursui