Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 31 juillet 2014
Circulaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étran
Circulaire
NOR : JUSC1413886C
Bulletin complémentaire du 16 juin 2014
Circulaire du 30 mai 2014 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2014 des juges des tribunaux de commerce.
Circulaire
NOR : JUSB1412415C
Bulletin officiel du 30 mai 2014
Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables.
Circulaire
NOR : JUSD1411826C
Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans
Circulaire
NOR : JUSD1412016C
Bulletin complémentaire du 16 mai 2014
Circulaire du 5 mai 2014 de présentation des dispositions des lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, relatives au traitement des situations de surendettem
Circulaire
NOR : JUSC1409452C
Bulletin officiel du 30 avril 2014
Circulaire du 14 avril 2014 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes le 25 mai 2014 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.
Circulaire
NOR : JUSD1408903C
Circulaire du 15 avril 2014 présentant les dispositions des lois n°2011-1862 du 13 décembre 2011 et n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relatives aux affaires militaires.
Circulaire
NOR : JUSD1408989C
Circulaire du 17 avril 2014 relative aux élections des représentants au Parlement européen. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences du casier judiciaire national et dans les tribunaux d’instance.
Circulaire
NOR : JUSC1409026C
Circulaire du 18 avril 2014 relative à l’obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes.
Circulaire
NOR : JUSD1409228C
Bulletin complémentaire du 14 avril 2014
Circulaire du 1er avril 2014 de présentation de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.