Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 31 mars 2015
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et
Circulaire
NOR : JUSD1506570C
Circulaire du 17 mars 2015 portant sur la réforme cantonale et la définition des ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire.
Circulaire
NOR : JUSB1507102C
Circulaire du 20 février 2015 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections départementales le 22 mars 2015 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.
Circulaire
NOR : JUSD1505008C
Circulaire du 3 mars 2015 de vigilance opérationnelle.
Circulaire
NOR : JUSD1505891C
Bulletin officiel du 27 février 2015
Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique en matière de procédure civile et portant adapt
Circulaire
NOR : JUSC1501985C
Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Circulaire
NOR : JUSC1504802C
Circulaire du 19 janvier 2015 de présentation de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie régl
Circulaire
NOR : JUSC1501312C
Bulletin officiel du 30 janvier 2015
Circulaire du 12 janvier 2015 de présentation des dispositions du règlement (UE) n°606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Circulaire
NOR : JUSC1500779C
Circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Circulaire
NOR : JUSD1501974C
Circulaire du 30 décembre 2014 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 pris en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures j