Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 30 avril 2010

Circulaire SG/SADJAV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionne

Circulaire

NOR : JUSA1005991C

Bulletin officiel du 28 février 2010

Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de «droit des collectivités territoriales» prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.

Arrêté

NOR : JUSC0928465A

Circulaire de la DACG n° CRIM-10-2/E8 du 20 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d

Circulaire

NOR : JUSD1001800C