Typologie de contenus: Circulaire

Revalorisation des plafonds de ressources, des majorations des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0120001C

Date de signature

11 janvier 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2001