Typologie de contenus: Circulaire

Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSF9950071C

Date de signature

21 mai 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999