Typologie de contenus: Circulaire
Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants
dpjj74.htm
HTM -
20,32 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSF9950071C
Date de signature
21 mai 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999