Typologie de contenus: Circulaire
Remboursement par l'Etat des annuités d'emprunts souscrits par les collectivités locales pour le financement des opérations d'équipement judiciaire
dage75.htm
HTM -
25,27 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG9960028CDAGE
Date de signature
20 juillet 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 1999