Typologie de contenus: Circulaire

Remboursement par l'Etat des annuités d'emprunts souscrits par les collectivités locales pour le financement des opérations d'équipement judiciaire

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9960028CDAGE

Date de signature

20 juillet 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 1999