Typologie de contenus: Circulaire

Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0210091C

Date de signature

28 février 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002