Typologie de contenus: Circulaire
Régime disciplinaire des détenus.
dap91d.htm
HTM -
7,89 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0340096C
Date de signature
18 septembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2003