Typologie de contenus: Circulaire
Procédure d'orientation et décisions d'affectation des condamnés.
dap73a.htm
HTM -
80,64 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9840006C
Date de signature
09 décembre 1998
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999