Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité + Erratum - Rectificatif à la circulaire de présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
3-dacg95f.htm
HTM -
355,88 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430177C
Date de signature
02 septembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2004