Typologie de contenus: Circulaire

Présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité + Erratum - Rectificatif à la circulaire de présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0430177C

Date de signature

02 septembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2004