Circulaire

Politique pénale pour la répression des infractions relatives au travail illégal

dacg99c.htm

HTM - 113,73 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530113C

Date de signature

27 juillet 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005