Typologie de contenus: Circulaire
Modalités de transfert des personnes détenues
dap75a.htm
HTM -
4,05 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940209C
Date de signature
26 août 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 1999