Typologie de contenus: Circulaire
Mise en oeuvre de la loi relative aux chiens dangereux
dacg80d.htm
HTM -
32,86 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0030181C
Date de signature
23 octobre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000