Typologie de contenus: Circulaire

Mise en oeuvre de la loi relative aux chiens dangereux

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030181C

Date de signature

23 octobre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000