Typologie de contenus: Circulaire
Mise à jour au 1er janvier 1999 des seuils minima de rémunération individuelle et des indicateurs de référence des activités de production des détenus dans les établissements à gestion déléguée
dap74b.htm
HTM -
11,45 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940196NNOTE
Date de signature
25 janvier 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999