Typologie de contenus: Circulaire

Mesures facilitant l'exercice de l'action récursoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions contre ses débiteurs détenus.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9840006C

Date de signature

22 décembre 1998

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999