Typologie de contenus: Circulaire
Mesures facilitant l'exercice de l'action récursoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions contre ses débiteurs détenus.
dap73b.htm
HTM -
30,24 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9840006C
Date de signature
22 décembre 1998
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999