Liste

Liste en date du 25 mai 2011 modifiant la liste 28 novembre 2009 relative à la composition de la commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

JUSC1114549K.pdf

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Type de texte

Liste

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1114549K

Date de signature

25 mai 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2011