Circulaire

Gestion des opérations en euros pendant la période transitoire (instruction).

dap77a.htm

HTM - 47,1 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE00400301C

Date de signature

31 janvier 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2000