Circulaire

Frais de changement de résidence

dap74i.htm

HTM - 23,68 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940196NNOTE

Date de signature

23 avril 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999