Circulaire

Enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

dacg74a.htm

HTM - 103,34 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD9930060CCRIM

Date de signature

20 avril 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999