Typologie de contenus: Circulaire
Elections des représentants au Parlement européen. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales le jour du scrutin
dacs74b.htm
HTM -
10,01 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC9920308CCIV
Date de signature
27 mai 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999