Typologie de contenus: Circulaire

Elections des représentants au Parlement européen. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales le jour du scrutin

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC9920308CCIV

Date de signature

27 mai 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999