Typologie de contenus: Circulaire

Détermination du nombre de sections dans les tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0310047C

Date de signature

27 janvier 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2003