Typologie de contenus: Décision
Décision n°2011-63 du 8 septembre 2011 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice.
JUST1124797S.pdf
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Type de texte
Décision
Emetteur
Direction de l'agence publique pour l'immobilier de la justice
Numéro NOR
JUST1124797S
Date de signature
08 septembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
08 septembre 2011