Typologie de contenus: Décision

Décision n°2011-63 du 8 septembre 2011 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de l'agence publique pour l'immobilier de la justice

Numéro NOR

JUST1124797S

Date de signature

08 septembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

08 septembre 2011