Typologie de contenus: Décision
Décision du 26 octobre 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaireinstituée auprès de la directrice interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Centre compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l'interrégion.
JUSF1237530S.pdf
PDF -
135,02 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1237530S
Date de signature
26 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012