Typologie de contenus: Décision
Décision du 26 juin 2026 tendant à l’acquisition par le ministère de la Justice d’un bien culturel mobilier
JUST2614773S.pdf
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Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2614773S
Date du texte
26 juin 2026
Date de signature
26 juin 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2026