Typologie de contenus: Décision

Décision du 2 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2300433S

Date de signature

02 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 janvier 2023