Typologie de contenus: Décision

Décision du 16 janvier 2024 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité dénommée tribunal de proximité d'Arcachon du Tribunal judiciaire de Bordeaux

Type de texte

Décision

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2403552S

Date du texte

16 janvier 2024

Date de signature

16 janvier 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 février 2024