Typologie de contenus: Décision
Décision du 10 novembre 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité d’Uzès du tribunal judiciaire de Nîmes
JUSB2033511S.pdf
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424,99 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2033511S
Date de signature
10 novembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
02 décembre 2020