Typologie de contenus: Circulaire
Crédits d'Equipement (chap. 57-60, art. 20) du patrimoine judiciaire. Demandes budgétaires pour 2000
dage75a.htm
HTM -
24,3 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG9960028CDAGE
Date de signature
21 juillet 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 1999