Typologie de contenus: Circulaire

Crédits d'Equipement (chap. 57-60, art. 20) du patrimoine judiciaire. Demandes budgétaires pour 2000

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9960028CDAGE

Date de signature

21 juillet 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 1999