Typologie de contenus: Circulaire

Convention de prix pour la fourniture du Réseau privé virtuel justice (RPVJ).

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0460066C

Date de signature

16 septembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2004