Typologie de contenus: Convention

Convention du 10 février 2014 relative à la délégation de gestion concernant la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île de France – Outre Mer.

Type de texte

Convention

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1404960X

Date de signature

10 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2014