Typologie de contenus: Circulaire

Conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630020C

Date de signature

21 février 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006